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Ce qui change au 1er juillet 2017

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Quatorze choses changent au 1er juillet 2017. Le 1er juillet c'est aussi une journée où de nouvelles lois et autres réformes entrent en vigueur, et de nombreuses périodes pédagogiques prennent fin

 

1.       Crit'Air : sanctions en cas d'absence de vignette

La période pédagogique est terminée. Désormais, tous les véhicules qui voudront circuler dans Paris, en semaine entre 8 heures et 20 heures, devront afficher sur leur pare-brise la fameuse vignette Crit'Air. Sans elle, le chauffeur est bon pour une amende de 68 € pour les voitures et 135 € pour les poids lourds.

La vignette, disponible sur le site du gouvernement, coûte 4,18 € (comprenant les frais d'acheminement par La Poste).

A partir du 1er juillet, "les véhicules Crit'Air 5 ne sont plus autorisés à circuler du lundi au vendredi, de 8h à 20h". Pour l'instant, ce mécanisme ne s'applique qu'à Paris, mais il y a fort à parier que son application sera rapidement étendue à d'autres grandes agglomérations comme Bordeaux, Strasbourg ou Lille.

2.      Emploi : faible revalorisation de l'allocation chômage

Le 1er juillet, comme le 1er janvier, est souvent l'occasion de revaloriser les prestations sociales. C'est le cas, ce samedi, de l'assurance chômage qui augmente très légèrement : passant à 28,86 € par jour, soit une augmentation de 0,65 %.

•   l'allocation minimale passe à 28,86 € par jour - au lieu de 28,67 € par jour actuellement ;

•   la partie fixe de l'ARE passe à 11,84 € par jour indemnisé - au lieu de 11,76 € par jour actuellement. Elle s'ajoute à la partie proportionnelle de l'allocation qui équivaut à 40,4 % de l'ancien salaire ;

•   l'allocation minimale de l'ARE versée pendant une formation passe de 20,54 € à 20,67 € par jour.

Cette mesure concerne 94 % des demandeurs d'emploi indemnisés, soit 2,5 millions de personnes.

 

3.      Suppression de l'aide à l'embauche PME

À compter du 1er juillet 2017 toute embauche en CDI ou CDD d'au moins 6 mois dans une PME n'ouvre plus le droit à une aide à l'embauche. Cette aide ne s'applique qu'aux embauches effectuées jusqu'au 30 juin 2017.

4.      Mutuelle des retraités

Les salariés bénéficient durant leur contrat d'une mutuelle payée au moins pour moitié par l'employeur. Malheureusement, une fois à la retraite, le salarié souhaitant continuer à bénéficier de la mutuelle devra dorénavant payer également la part précédemment payée par son employeur, ce qui entraîne une forte hausse de sa cotisation. Avant le 1er juillet 2017 cette hausse était limitée par la loi Evin, qui prévoyait une interdiction pour l'assureur d'appliquer une augmentation de plus de 50% au tarif global applicable aux salariés en activité. Ce plafonnement était valable sans limite de durée.
À compter du 1er juillet 2017, le plafonnement est graduel pour les 3 premières années à la retraite puis supprimé complètement lors de la quatrième année, permettant ainsi aux assureurs d'augmenter drastiquement les prix à partir de la quatrième année. Le plafonnement graduel s'applique de la manière suivante : tarif équivalent la première année, plafonnement à 25% de hausse la deuxième année, puis plafonnement à 50% la troisième année et suppression de tout plafonnement à compter de la quatrième année.

5.      Retraite : versement unique pour les polypensionnés

Les polypensionnés désignent les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraites (régime général, des agriculteurs, des indépendants...) au cours de leurs vies. Jusqu'à présent, ces retraités recevaient leur pension de chacune des caisses auxquelles ils avaient été affiliés. Désormais, seul le dernier régime sera en charge du versement : c'est la "liquidation unique".

Cette nouvelle organisation représente une perte moyenne de pension d'environ 0,9 % chez l'ensemble des nouveaux retraités qui seront affiliés entre 2018 et 2037, selon un rapport de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav).

 

6.      Santé : augmentation des tarifs des médecins spécialistes

Dès ce samedi, lorsqu'un médecin traitant enverra un patient consulter un spécialiste, le prix de la consultation passera de 28€ à 30€.

Par ailleurs, les tarifs des psychiatres, neuropsychiatres, et neurologues augmentent de 37€ à 39€. En mai, les généralistes avaient déjà augmenté leur tarif.

 

7.      Location : diagnostique obligatoire des installations électriques et de gaz

À partir du 1er juillet, les bailleurs ont l'obligation de fournir aux locataires un diagnostic sur l'état de l'installation électrique et de gaz de leur bien immobilier. Cela vaut pour les dispositifs installés depuis plus de 15 ans.

L'obligation ne porte que sur les biens immobiliers dont le permis de construire a été établi avant le 1er janvier 1975 et pour les contrats de locations qui seront établis à partir de ce samedi. Ces diagnostics ont une durée de validité de 3 ans et doivent être effectués par un spécialiste.

 

8.      Immobilier : l'isolation acoustique est obligatoire

Les travaux importants de ravalement, de toiture ou de rénovation énergétique devront s'accompagner obligatoirement, à partir de ce samedi 1er juillet, de travaux d'isolation acoustique.

L'obligation concerne les zones particulièrement exposées au bruit routier, ferroviaire ou d'un aéroport.

 

9.      SNCF : nouveaux TGV et nouveaux horaires

La SNCF inaugure deux nouvelles lignes à grande vitesse (LGV). Une en direction de Rennes, l'autre vers Bordeaux. En conséquence, les prix des TGV à destination de la Bretagne augmentent en moyenne de 6 €, et de 10 € vers le sud-ouest.

Par ailleurs, dès ce samedi 1er juillet, la SNCF modifie 40 % de ses horaires.

10.   VTC : un macaron pour "sécuriser la pratique"

Comment sécuriser les conditions d'exercice de la profession de véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC) ? Comment éviter la concurrence déloyale entre les différents acteurs du transport de particulier ? La réponse du gouvernement est de mettre en place, dès le 1er juillet, une carte professionnelle et un macaron à apposer sur la voiture pour les chauffeurs VTC qui auront réussi leurs examens. « Avec l'entrée en vigueur de ces deux nouveaux dispositifs, l'Etat entend ainsi sécuriser les conditions de l'exercice de la profession, et garantir des conditions de concurrence loyale entre les acteurs du transport public particulier de personnes», expliquent les ministres de l'Intérieur Gérard Collomb et des Transports Élisabeth Borne.

11.    Deux roues : une plaque d'immatriculation unique

Désormais, tous les deux roues (mais aussi les trois roues et les quads) devront être équipés d'une plaque d'immatriculation standardisée de 21cm de large sur 13 cm de haut.

Cette obligation concerne même les véhicules achetés avant le 1er juillet 2015, jusqu'alors exempts d'immatriculation. En cas d'absence, de non-lisibilité ou de conformité de la plaque, le conducteur sera passible d'une amende de 135 €.

12.    Consommation : vers une baisse du prix du gaz

La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a recommandé une baisse des tarifs du gaz de 4,3 %, à partir du 1er juillet. Cette recommandation s'appuie sur un écart significatif entre les recettes d'Engie et ses coûts réels, justifie la CRE.

Généralement, le gouvernement suit les recommandations de la CRE.

13.   Justice : disparition des juges de proximité

Enfin, à partir de ce samedi, il n'existera plus de juges de proximité. Cette mesure, mise en place en 2002, permettait de régler dans des juridictions de proximité des petits litiges dont la valeur au civil était inférieure à 4.000 €. Les nouvelles procédures et celles en cours seront gérées par les tribunaux d'instance. Cette suppression était prévue depuis 2013... la voilà effective.

14.  Augmentation du prix du pass Navigo à compter du 1er août 2017. Le prix de l'abonnement va grimper de 2,20 €, soit un total de 75,20 €. Pour information, le prix de l'abonnement avait déjà subi une hausse de 3 € en 2016, ce qui représente une hausse de 5,20€ en deux ans.